CGV

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by Unifeu

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales Professionnelles de Vente d’extincteurs, de produits connexes, et/ou de fournitures de prestations de services associés

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales codifient les usages commerciaux de la profession en vigueur pour la fourniture de matériel avec ou sans installation, et/ou l’exécution chez le client de prestations de services
complémentaires à cette fourniture telles que la maintenance préventive ou corrective (ci-après désigné par la PRESTATION). La maintenance préventive consiste à intervenir sur une fourniture pour prévenir un éventuel mauvais fonctionnement, par voie d’opérations de contrôle à des dates ou selon des fréquences spécifiées aux Conditions Particulières tandis que la maintenance corrective consiste à remettre en état de fonctionnement ou à remplacer une fourniture qui n’est plus dans un état propre à remplir ses fonctions telles qu’elles sont définies au contrat. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. UNIFEU ne peut y renoncer par avance ; toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen écrit par UNIFEU. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont qu’a titre indicatif, UNIFEU se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques et monétaires.
La nullité de l’une des dispositions ci-dessous ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales. Le fait que UNIFEU ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Une commande définitive ne peut être annulée, même partiellement, sans accord écrit de UNIFEU. Tout versement à la commande est définitivement acquis à UNIFEU. Les engagements de UNIFEU sont strictement limités aux fournitures et/ou prestations prévues dans son offre ou dans son accusé de réception de commande. En cours d’exécution, le client ne peut apporter de modifications à sa commande, soit dans sa quantité, soit dans sa nature, qu’après accord écrit de UNIFEU sur les nouvelles conditions. Pour les opérations de maintenance, toute modification de date d’intervention se fera d’un commun accord, pourra éventuellement modifier le prix, et sera également formalisée par un avenant.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS

UNIFEU conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses matériels, même en cas de commande sur cahier des charges. Tous les plans, dessins, schémas et en général tous documents relatifs à la conception, à la construction, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de l’offre ou de la commande éventuelle tels que étude de risques, plan d’implantation, … demeurent la propriété de UNIFEU, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants ; ils ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit de UNIFEU. La documentation technique n’est délivrée au client qu’à titre de prêt à usage. D’une manière générale, le client reconnaît que toutes informations confidentielles, quelles qu’elles soient concernant UNIFEU, lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le client.

ARTICLE 4 – PRIX, CLAUSE PÉNALE, OBLIGATION DE UNIFEU ET OBLIGATION DU CLIENT

Les devis sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur établissement. La garantie de prix consentie par UNIFEU est de trois mois à dater de la commande ferme et définitive. Passé ce délai, ils deviennent caducs et ne peuvent plus engager UNIFEU sans son accord exprès. Le prix correspond exclusivement aux prestations spécifiées à la commande expressément acceptée par UNIFEU.
Si la livraison n’intervient pas durant ce délai, sans que ce soit le fait du client, ladite garantie sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du matériel commandé ou l’accomplissement de la prestation convenue.
En cas de report, soit de la livraison, soit de la date d’intervention dans le cas d’opérations de maintenance, dû au client, UNIFEU se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour où la livraison effective aura lieu ou où la prestation sera effectuée, quelle qu’en soit la date. Le prix est toujours stipulé départ de notre site. Tous les frais accessoires, tel que conditionnement, transport, douanes, assurance et droits divers qui grèvent la vente, sont à la charge du client qui s’oblige à les acquitter en même temps, ou à la première demande de UNIFEU. A défaut de précision contraire, la réalisation de la PRESTATION ne correspond pas à un marché à forfait. UNIFEU s’engage à remplir les obligations documentaires relatives à sa PRESTATION. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques et monétaires lors de l’établissement du devis et sont révisables selon les conditions prévues au contrat, notamment en fonction des variations des prix des matières premières et des incidences économiques et sociales. Pour les contrats à tacite reconduction annuelle, UNIFEU pourra réviser le prix sur la base des évolutions des indices de l’INSEE à la date de la reconduction.

ARTICLE 5 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les délais de réalisation de la PRESTATION indiqués dans les offres ou accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la date à laquelle UNIFEU est en possession de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande et du règlement éventuellement demandé. Le retard dans l’exécution ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite.

ARTICLE 6 – EXPÉDITION / TRANSPORT, RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Selon les termes de l’Incoterm 2010, tous les matériels livrés voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport ou les modalités de paiement du transport. Il appartient au client, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves écrites sur le bordereau d’expédition à l’arrivée des matériels et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou Lettre Recommandée avec Avis de Réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui en suivent la réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis à vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Le client doit conserver le matériel contesté, dans les meilleures conditions, jusqu’à l’expertise qui peut être requise par l’assureur du transporteur. Le client ou le destinataire doit faire connaître avant l’expédition s’il désire procéder à une vérification à l’enlèvement des matériels dans les entrepôts de UNIFEU. Sauf avis contraire préalable, l’ordre d’expédition sera considéré comme une agrégation formelle et définitive du choix du transporteur ou du moyen de transport, aucune objection ne pouvant plus alors être opposée par le client à UNIFEU. En cas d’impossibilité à réceptionner les matériels du fait du client ou du destinataire, le client fera son affaire, et sous sa responsabilité, d’une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts. De plus, il prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location d’outillage ou d’équipement(s), au nouveau transport. Toute réclamation concernant la livraison des matériels doit parvenir à UNIFEU dans les 3 jours suivant la réception et avant le début d’exécution de la prestation. Passé ce délai, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

ARTICLE 7 – INSTALLATION ET SERVICES ASSOCIÉS

L’installation consistant en la pose de matériels livrés par UNIFEU, celle-ci peut donner lieu au préalable à la réalisation d’études spécifiques par UNIFEU. La validation des études s’effectue à la demande de UNIFEU. A défaut de retour du client sous huit jours, la validation est réputée réalisée.
Dans le cas où la fourniture de matériel est assortie de l’installation, il appartient au client d’assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des matériels jusqu’à l’intervention de UNIFEU pour l’exécution de la prestation d’installation. Sauf dispositions spéciales reprises dans le devis ou l’Accusé de Réception de Commande, UNIFEU doit pouvoir effectuer les travaux d’installation ou les opérations de maintenance dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrés (de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi). A défaut, ces derniers pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part de UNIFEU, et pourront entraîner un report des délais d’exécution. Le client assurera à UNIFEU et à ceux qui seront délégués par ce dernier en vertu du contrat, le libre accès et sans danger aux installations ainsi que l’usage gratuit des consommables et facilités disponibles dans l’installation dont eau, éclairage, électricité…
Par ailleurs, le client a l’obligation de vérifier périodiquement la présence à l’emplacement assigné, l’accessibilité et le bon état physique extérieur de ses matériels de sécurité. Et, conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, le client assurera la coordination des mesures de prévention sur son site. Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de
l’analyse des risques. Elles feront éventuellement l’objet d’un plan de prévention (écrit conformément à l’article R 4512-7 du Code du travail). Ce Plan sera prévu pour toute la durée du contrat. Si, en cours d’exécution, UNIFEU considère qu’une opération non prévue à la commande est nécessaire, notamment en matière de sécurité, il en informera le client dès que possible en lui fournissant la liste des travaux et des pièces nécessaires, accompagnée d’une estimation du prix, et ce, même dans le cas d’une prestation forfaitaire. UNIFEU n’encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant du refus du client d’effectuer les travaux nécessaires. Dans ce cas, la clause de garantie ne pourrait être appliquée sur les risques ainsi encourus. L’exécution des obligations contractuelles peut être suspendue par UNIFEU, sans qu’aucune faute ou pénalité puisse être retenue à son encontre, dès lors que les conditions de sécurité de l’intervention sur le site ne sont pas ou plus réunies. UNIFEU remettra au client un ou plusieurs documents attestant de son intervention, au forma convenu entre les parties (par exemple, sous forme papier, électronique, etc.). Les frais inhérents à des circonstances particulières, tels que modifications du site du client, non-conformité aux plans initiaux, ou conditions contraignantes d’accès au site seront facturés en supplément. Si l’état du site ne permet pas la réalisation complète de la ou des prestation(s), les travaux de finition correspondants resteront à la charge du client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément. De même, toute utilisation ou mise en service complète ou partielle des matériels en vaudra réception. En cas de réception contradictoire, celle-ci s’effectue à la demande de UNIFEU sous huit jours en sa présence et celle du client, ou de leurs représentants. Elle est constatée par un procès-verbal signé des deux Parties. Si le client n’a pas fait le nécessaire pour participer à la réception contradictoire, la réception est réputée réalisée et acceptée. En cas de prestations cadencées, UNIFEU pourra demander des réceptions partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT

8.1 Facturation
Conformément au code de commerce, toute facture est émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation.
8.2 Délais de paiement
UNIFEU sera en droit de définir un montant minimum de facturation : 80 € HT. Toutes les factures sont payables au domicile de UNIFEU, sans escompte. Conformément aux dispositions du Code de commerce le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur au délai maximal pourra être considérée comme abusive et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros.
8.3 Retard de paiement
Le refus d’acceptation des traites ou le défaut de paiement d’une seule facture à échéance convenue rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance à présentation de la première mise en demeure. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.
• l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage, qui court de plein droit à partir de la date de règlement
indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet ou d’un chèque impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.
• La suspension des services et livraisons, ainsi que la déchéance de garantie sur les matériels ou services impayés.
• la réclamation des frais d’impayés éventuels.
• la réclamation des frais judiciaires éventuels.
UNIFEU pourra éventuellement prévoir au contrat une clause pénale en cas de retard de paiement.
8.4 Modification de la situation financière du client
En cas de dégradation de la situation financière du client constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, UNIFEU se réserve le droit de :
• réclamer au client une caution bonne et solvable, du prix des matériels avec ou sans installation faite ou commandée et, à défaut, de résilier le marché.
• prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
• suspendre les livraisons ou toute prestation.
8.5 Ouverture et maintien de compte, situation financière
UNIFEU se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. UNIFEU se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du client le justifie. UNIFEU considère l’acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement en l’absence de laquelle il n’aurait pas contracté.

ARTICLE 9 – GARANTIE

UNIFEU garantit pendant dix (10 ans) à compter du jour de sa mise en service tout extincteur neuf de sa fabrication pour lequel le client souscrit un contrat d’abonnement de maintenance. En tout état de cause, la responsabilité civile de UNIFEU, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant de la prestation réalisée. Pour pouvoir invoquer la garantie, le client doit :
• aviser UNIFEU, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute à la prestation.
• fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
• donner à UNIFEU toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.
Les pièces fournies par UNIFEU dans le cadre de sa prestation sont garanties, dans les mêmes conditions. En aucun cas l’intervention de maintenance, même si elle est effectuée par les services du constructeur, ne peut s’interpréter comme une extension de la garantie du constructeur et toute garantie spécifique éventuelle doit être précisée aux conditions particulières. Sauf convention contraire, les fournitures fabriquées bénéficient d’une garantie d’un an à dater du jour de mise à disposition. Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple par UNIFEU des pièces reconnues défectueuses par le fabricant, coût de main d’œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport. UNIFEU s’engage à remédier à tout défaut provenant de sa faute démontrée dans l’exécution de ses prestations et qui s’est manifesté dans une période de 12 mois suivant la date de l’intervention de maintenance. Toute garantie et toute responsabilité de UNIFEU sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure, ainsi que dans les cas suivants :
• l’usure normale du matériel.
• les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, imputables au client ou à un tiers.
• une maintenance inappropriée de la part du client.
• un défaut d’entretien quotidien de la part du client, le non respect par lui des instructions/prescriptions de conservation, de vérification et d’entretien des matériels faites par le constructeur ou le fournisseur, des règles de l’art en vigueur dans la profession du client, des dispositions relatives aux contrôles périodiques définis par la réglementation.
• le non-respect des réglementations de sécurité et d’environnement applicables au client.
• l’utilisation anormale ou non conforme à la destination des matériels, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandation de UNIFEU.
• les défauts dus à un stockage défectueux (lieu non abrité, humide, en atmosphère corrosive, etc.).
• l’absence de protection ou à la mise en œuvre tardive de la protection contre la corrosion.
• les défauts provenant des choix techniques imposés par le client.
• l’intervention du client ou d’un tiers non accrédité par UNIFEU sur les matériels : pose ou installation non conforme aux règles de l’art, modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès du constructeur ou de UNIFEU.
• le vice, incompatibilité ou mauvaise qualité du bâti supportant les matériels installés.
• non-paiement par le client d’un des termes de paiement prévus.
• et plus généralement, en cas de défaut résultant d’une faute du client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

UNIFEU ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que des dommages matériels indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et, notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier tels que manques à gagner, pertes de production, pertes de contrats. Le client et ses assureurs renoncent à recourir contre le fournisseur et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat.
11.1 Responsabilité hors maintenance
La responsabilité de UNIFEU est limitée au respect des spécifications techniques stipulées dans le contrat. Par ailleurs, la responsabilité de UNIFEU ne peut pas être engagée quant au choix du type d’extincteur, de son emplacement ou de sa mise en œuvre, à moins que celle-ci ne lui ait été confiée. Conformément à la législation en vigueur Il convient de préciser que la sécurité incendie d’un site est de la responsabilité légale de son exploitant, et que les matériels et/ou installations fournis sont seulement destinés à combattre un départ de feu. De ce fait, les obligations de UNIFEU au titre du contrat sont des obligations de moyen et non des obligations de résultat.
11.2 Responsabilité maintenance
Sont exclus de la responsabilité de UNIFEU les dommages causés aux/par les éléments intégrés à l’équipement par le client (notamment pièces du client, montages et outillages), causés au client et qui résulteraient de fautes démontrées dans l’accomplissement de sa prestation, imputables directement et exclusivement à UNIFEU. UNIFEU ne pourra être tenu responsable de l’immobilisation des matériels le temps des opérations de maintenance qu’elle soit préventive ou corrective. UNIFEU emploiera les moyens les plus appropriés pour exécuter ses obligations contractuelles conformément au régime du contrat d’entreprise, il a la liberté de choisir les moyens techniques nécessaires à l’obtention des fonctions prévues dans le cahier des charges.
Si le client impose le choix d’une solution, d’une pièce ou d’une marque de composants, d’une matière ou d’une solution technique déterminée, UNIFEU n’engage pas sa responsabilité sur ce choix et agit en tant que mandataire du client. Le client doit, dans les plus brefs délais, informer par notification écrite des modifications éventuelles apportées aux matériels ou à leur exploitation ou de toute autre mesure prise par le client qui puissent affecter les obligations de UNIFEU aux termes du contrat. En cas de matériels présumés non conformes à la réglementation en vigueur par UNIFEU, ce dernier peut refuser d’exécuter toute opération de maintenance sur ces produits. Il doit en aviser le client dans un délai raisonnable.

ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION POUR LES PROFESSIONNELS

Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit de rétractation si la prestation ou le bien vendu n’entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés selon l’article L.221-3 du code de la consommation. Pour être valable, le droit de rétractation doit obligatoirement être exercé dans le délai légal qui est de 14 jours depuis la loi Hamon du 14 juin 2014. Il ne peut s’exercer qu’à la condition que les biens ou prestations n’aient pas été livrés ou réalisés.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS PROPRES À LA MAINTENANCE

UNIFEU s’engage à assurer la maintenance préventive et/ou corrective du ou des matériels selon le cadre défini au contrat. La maintenance ne se confond pas avec les vérifications générales périodiques réglementaires ou volontaires, ni avec les mises en conformité réglementaire. Le parc des matériels concernés, leur état, le site, les prestations de maintenance définies et leurs dates, horaires et fréquences peuvent être décrits aux Conditions Particulières.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tel que :

  • survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation.
  • conflit armé, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez UNIFEU ou le client.
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics.
  • injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo).
  • accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
    Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite du contrat. Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au delà de six mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception.

    ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPIÉTÉ – REPRISE DES BIENS

    De convention expresse, UNIFEU se réserve la propriété des matériels jusqu’au dernier jour de leur paiement intégral. En cas de reprise des biens revendiqués par UNIFEU ou pour son compte, le client a l’obligation de réparer le préjudice résultant de l’éventuelle dépréciation.

    ARTICLE 15 – RÉSILIATION DU CONTRAT

    En cas de manquement grave de l’une des parties dans l’exécution du contrat, 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie lésée. Les règlements éventuellement effectués à UNIFEU resteront acquis.
    Pour les contrats à tacite reconduction annuelle, chaque partie dispose d’un délai de 3 mois pour dénoncer le contrat avant la date anniversaire.

    ARTICLE 16 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

    Le contrat et ses suites sont régis par le droit français. Tout différend qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, ou de l’exécution du contrat et qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable sous le délai d’un mois, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du fournisseur, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs et quelles que soient les clauses ou stipulations imprimées sur les documents contractuels des cocontractants.